Note d'information sur l'arrêté lait cru de consommation

Info sur la vente de lait cru

Le lait cru destiné à la consommation humaine ne fait pas partie des denrées alimentaires concernées par les textes du Paquet hygiène (règlementation hygiène européenne).

La règlementation applicable jusqu’alors au lait cru de consommation consistait en deux textes nationaux parus en 1984 et 1985, qui ne concernaient que le lait de vache.

Les textes de 1984 et 1985 viennent d’être abrogés et remplacés par de nouveaux textes nationaux. Le premier d’entre eux est l’arrêté du 13 juillet 2012, qui fixe les conditions de production et de mise sur le marché de lait cru. Il est entré en vigueur le 1er octobre 2012. La note de service du 13 septembre 2012 précise les modalités d'application. L’arrêté du 13 juillet 2012 ne traite plus uniquement du lait de vache, mais concerne les laits des bovins, des petits ruminants, et des solipèdes domestiques (jument, ânesse). L'arrêté devrait être bientôt suivi par un décret, qui traitera spécifiquement de l’étiquetage.

Pour en savoir plus, consultez la note de la FNEC